Règlement intérieur du DAVA applicable au bénéficiaire
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DAVA
article 1 :
Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les bénéficiaires. Chaque bénéficiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit un accompagnement dispensé par le DAVA de l’Académie de Versailles.
article 2 :
Conditions générales
Tout candidat accompagné doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
article 3 :
Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de son accompagnement, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux d’accompagnement, ainsi qu'en matière d'hygiène.
article 4 :
Maintien en bon état du matériel
Chaque bénéficiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de son accompagnement. Les bénéficiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.
article 5 :
Consigne d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les bénéficiaires.
article 6 :
Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de l’accompagnement doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
article 7 :
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
article 8 :
Accès au poste de distribution des boissons
Les bénéficiaires auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
article 9 :
Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours.
article 10 :
Horaires - Absences retards et annulations
Les horaires d’accompagnement sont fixés par le DAVA et portés à la connaissance des bénéficiaires par l’intermédiaire du programme d’accompagnement transmis lors de la signature de la convention. Les bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l'application des dispositions suivantes :
· Toute absence non justifiée 48h avant la date de rdv fera l’objet d’une facturation selon le taux horaire en vigueur, conformément à l’article L920-9 du Code du travail
· Lorsque les bénéficiaires sont des salariés dont l’accompagnement est pris en charge par le plan de développement des compétences de l’entreprise, le DAVA informera l’employeur de toute absence.
· Les absences non justifiées pour les bénéficiaires demandeurs d'emploi indemnisés par l'État, entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
En conclusion les bénéficiaires sont tenus de signer au fur et à mesure du déroulement de l'accompagnement, l'attestation de présence. En cas d’absence injustifiée l’attestation sera signée pour le rdv non honoré.
article 11 :
Tenue et comportement
Les bénéficiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des bénéficiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les bénéficiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, parcs de stationnement ...).
article 13 :
Procédure disciplinaire et sanction
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
· Soit en une pénalité financière
· Soit en une radiation définitive de la liste des bénéficiaires
· Soit en une action en justice auprès du tribunal compétent
Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Le DAVA doit informer :
- Le bénéficiaire du motif et de la nature de la sanction retenue
- Le financeur de la mesure disciplinaire prise à l’encontre du bénéficiaire (motif, sanction, coût et délai d’exécution)
article 14 :
Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du mardi 23 mai 2023
CHARTE DE L'UTILISATION DES SERVICES INFORMATIQUES ET MULTIMÉDIA
La présente charte qui définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du DAVA, en rappelant le cadre légal, a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’Utilisateur.
Elle précise les droits et les obligations que le DAVA et l’Utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
- le non-respect des bonnes mœurs (incitation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux…) et des valeurs démocratiques (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence…)
- le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (téléchargement, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, copie de logiciels commerciaux…).
- 2-4 Pages Web : L’administrateur du réseau contrôlera toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte.
- 2-5 Protection des bénéficiaires et notamment de l’organisme : Il incombe aux équipes pédagogiques de garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par le DAVA notamment en exerçant une surveillance constante des activités des bénéficiaires. Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des personnes (contrôles sites visités…) dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques (maintenance et gestion technique).
3 – Engagements de l’Utilisateur.
- 3-3 Sécurité du réseau informatique : L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services proposés. Il s’engage à :
-
- ne pas effectuer volontairement les opérations pouvant perturber le réseau,
- ne pas installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources,
- ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver…),
- ne pas installer de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines (directement ou par téléchargement).
- ne pas effectuer volontairement les opérations pouvant perturber le réseau,
- 3-5 Neutralité commerciale : L’Utilisateur s’interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
4 – Sanctions prévues en cas de non-respect de cette charte.
Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, et/ou à l’application des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
FICHE D'INFORMATION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Discriminer, c’est interdire ou limiter l’accès d’une personne à emploi, un logement, à
Ces raisons sont, notamment :
- Le sexe
- La situation de famille
- La grossesse
- L’apparence physique
- Le patronyme
- Le lieu de résidence
- L’état de santé
- La perte de l’autonomie
- Le handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité sexuelle
- L’âge
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une race
- L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion
- La particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique apparente ou connue
- La capacité à s’exprimer dans une autre langue autre que le français
- Domiciliation bancaire
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une offre d’emploi qui précise les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.
La discrimination est indirecte quand une mesure, un critère ou une pratique apparemment neutre a pour résultat de provoquer une différence de traitement en défaveur d’une personne ou d’un groupe de personnes.
Un décret du 10 août 2010 vient d’ailleurs d’abolir les critères de taille, de poids ou encore d’élocution pour devenir policier ou gardien de prison. Il n’y a pas que les petits qui étaient mis à l’écart : les obèses et les bègues aussi. Ainsi, un ancien arrêté exigeait qu’un gardien de prison ait « un indice de masse corporelle compatible avec les missions confiées ». Un autre arrêté demandait aux douaniers d’avoir « une bonne capacité d’élocution ».
Les arrêtés ont tout simplement été abrogés car discriminants.
La discrimination est systémique quand elle est favorisée par un système, habitudes, usages, manières de faire. Elle implique une combinaison de facteurs dans laquelle les représentations négatives des acteurs et de leur intention ne jouent pas nécessairement un rôle déterminant.
ü Créer un environnement hostile dégradant, humiliant, offensant
ü Porter atteinte à la dignité
ü Ordre ou commande discriminatoire
A destination des stagiaires de formation continue
Les discriminations qui sont interdites par la loi sont sanctionnées par les différentes juridictions selon les domaines.
Le code pénal prévoit des sanctions dans le secteur de l'emploi, dans l'exercice d'une activité économique et de la fourniture de biens et de services.
La discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le code du travail précise qu'aucun salarié ne peut être écarté d'un recrutement, d'une formation ou encore être sanctionné ou licencié ou voir son déroulement de carrière compromis en raison de critères discriminatoires. Il protège le salarié qui est amené à témoigner d'une discrimination contre d'éventuelles mesures de représailles.
La loi du 16 novembre 2001 a élargi les critères de discriminations prohibés, et aménagé la charge de la preuve en droit du travail.
La charge de la preuve est aménagée en faveur du salarié : en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prohibe le harcèlement moral et comporte des dispositions prohibant la discrimination dans l'accès au logement.
La loi du 29 mars 2011 a créé une autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des droits chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose des prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant de lutte contre les discriminations du respect de la déontologie des activités de sécurité.
À ces lois françaises correspondent des directives européennes (n° 2000/43/CE, n 2000/78/CE, ri 2002/73/CE, n 2004/113/CE) qui prohibent les discriminations notamment liées à l'origine et au sexe, dans des domaines tels que l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, et l'accès aux biens et aux services.
La loi du 27 mai 2008 revue le 28 février 2017 : portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
ü A l'embauche
ü En cours d'exécution du contrat
§ l'exercice du pouvoir disciplinaire,
§ le pouvoir de licencier,
§ la rémunération,
§ le reclassement,
§ l'affectation,
§ la qualification,
§ la classification,
§ la promotion professionnelle,
§ la mutation
§ le renouvellement du contrat.
On apprécie tout d'abord la comparabilité des situations en causes pour établir une présomption de discrimination, puis l'employeur pourra entrer dans la phase de justification de la différence de traitement constaté en invoquant un critère objectif. En matière de travail temporaire, le salarié temporaire effectuant sa mission doit être traité de la même manière et bénéficier des même avantages que les salariés permanents. La qualité de salarié temporaire ne doit pas justifier une quelconque différence de traitement, dès lors que le salarié temporaire et le salarié permanent se trouvent dans des situations comparables.
Faire appel au médiateur éducation nationale en cas de discrimination
Le médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Quand et comment saisir le médiateur ?
Avant de s'adresser au médiateur, il est obligatoire d'avoir effectué une première démarche - demande d'explication ou contestation de la décision - auprès de l'autorité qui a pris la décision et que le désaccord persiste.
La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier ou télécopie ou courriel). Il n'est pas utile de saisir le médiateur par lettre recommandée. Le réclamant doit indiquer ses coordonnées, le lieu où se situe le différend et fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.
Vous saisirez le médiateur académique lorsque la réclamation concerne les services et les établissements (écoles, collèges, lycées, universités...) situés dans son académie.
Il y a un ou plusieurs médiateurs par académie, parfois assisté de correspondants.
Patrice DUTOT tél : 01 30 83 51 33
Marie-Hélène LOGEAIS tél : 01 30 83 51 26
Marie-Claire ROUILLAUX tél : 01 30 83 51 56